LE CONTEXTE LÉGAL

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au Travailleur Non Salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de s’assurer au moyen d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) ou/et d’un contrat mutuelle (complémentaire santé). Ces garanties de prévoyance viennent en complément des régimes obligatoires, à savoir, pour les professions paramédicales, la CARPIMKO et l’URSSAF, depuis le 1^er juillet 2021.

Régime Prévoyance obligatoire : URSSAF – CPAM : Taux de cotisation IJ = 0,3 % (déductible fiscalement), indemnisation par la CPAM

• Incapacité : du 1^er au 90^ème jour

Régime Prévoyance obligatoire : CARPIMKO : Cotisation fixe de 776 € en 2022 (déductible fiscalement) :

• Incapacité : du 91^ème jour au 1 095^ème jour
• Invalidité partielle : Taux DFP Déficit Fonctionnel Permanant : 33 % et 66 %
• Invalidité : Taux DFP > 66 % : la Sécurité sociale déclare l’invalidité si votre capacité de travail ou de gain est réduite de 66 %.
• Décès versé en capital plus, selon la situation familiale, une rente de conjoint ou d’éducation.

LE CONTRAT PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

Choisir son contrat Prévoyance Madelin

Les assureurs, comme les mutuelles, proposent des contrats Prévoyance Madelin, cependant deux types de contrat sont à distinguer :  

• Les contrats Prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré, dont le coût évolue avec celui-ci. Il s’agit de la majorité des contrats, cependant il faut demander à l’assureur la communication d’un tableau de l’évolution de la prime d’assurance selon l’évolution de l’âge pour une comparaison objective.
• Les contrats Prévoyance Madelin à tarif fixe, dont le coût est déterminé à l’avance quel que soit l’âge de l’assuré. Ces contrats permettent d’échapper à l’augmentation habituelle des tarifs avec l’âge.

Selon le contrat, les garanties Incapacité et Invalidité sont « Forfaitaires » ou « Indemnitaires » :

• Le contrat Prévoyance Madelin Forfaitaire : le montant de remboursement d’incapacité et d’invalidité est fixé quel que soit le niveau d’indemnisation des régimes de prévoyance obligatoire et vos revenus (dans la limite de vos revenus).
• Le contrat Prévoyance Madelin Indemnitaire : le montant d’indemnisation est en fonction des revenus des années précédentes, duquel on déduit préalablement les indemnisations des régimes obligatoires.

Les garanties : incapacité, invalidité, décès

Incapacité : arrêt de travail suite à une maladie ou un accident, l’indemnité est versée au plus tard jusqu’au 1 095^ème jour d’arrêt, après déduction de la franchise choisie pouvant aller du 1^er jour jusqu’au 91^ème jour.

Les contrats proposent des IJ forfaitaires ou indemnitaires mais également des remboursements de frais professionnels, dont l’indemnisation est soumise à présentation des justificatifs.

Invalidité : l’invalidité partielle pour un taux DFP de 11 % ou 33 % selon les contrats, et l’invalidité totale pour un taux de DFP > 66 %.

Le mode de calcul du taux d’invalidité est contractuel, il y a deux possibilités : selon le barème fonctionnel (barème indicatif du concours médical) ou selon le barème professionnel défini au contrat. Le barème professionnel permet de tenir compte des particularités de votre profession.

En fonction de l’engagement physique du métier de Masseur-Kinésithérapeute, une couverture assurantielle Invalidité nécessite une évaluation selon les critères professionnels.

Exemple : Amputation de la main – selon le barème fonctionnel, en fonction de l’état du moignon et du coude non dominant 30 à 40 % dominant 40 à 50 %, cependant avec un barème professionnel l’invalidité sera > à 66 % ce qui permettra de percevoir 100 % de la rente invalidité.

Décès :  Le contrat prévoit une indemnisation des ayants droit.

La déductibilité Madelin concerne uniquement les garanties dont l’indemnisation est versée sous forme de rente, de nombreux contrats proposent une garantie décès en capital sans rente, la prime n’est pas déductible.

• Rente éducation : prime déductible pouvant être versée jusqu’à l’âge de 26 ans.
• Rente conjoint : prime déductible et rente versée jusqu’à l’âge théorique de la retraite de l’assuré.
  • Capital décès : prime déductible si sortie en rente. En cas de capital versé, la prime ne sera pas déductible. Cependant le capital versé en une fois ne sera pas fiscalisé pour le bénéficiaire.

Les exclusions

• Les exclusions contractuelles, comme le sport à risque ou les voyages dans des pays à risque, sont listées dans la fiche d’information, à vérifier avant engagement ; pour plus de détail, il faut se référer aux conditions générales du contrat.
• Les exclusions médicales : tous les contrats de prévoyance sont soumis à une expertise médicale préalable, le médecin-conseil peut, en fonction de l’état de l’assuré, exclure des pathologies ou proposer une surprime pour maintenir la garantie sans exclusion.
• Période de congés maternité : LA CPAM verse une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception, et au moins pendant 8 semaines ; durant cette période, les Indemnités Journalières pour Maladie sont suspendues.

Changer de contrat Prévoyance Madelin

Pour résilier un contrat, il faut adresser un recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date d’échéance principale, vous devez avant cela avoir effectué la souscription de votre nouveau contrat avec l’accord du médecin-conseil qui valide les conditions proposées sur votre projet.