LE CONTEXTE LÉGAL

L’article L. 211-1 du Code des assurances indique qu’il est obligatoire de souscrire une assurance automobile pour « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est puni d’une amende de 3 750 euros.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles. L’assureur est obligé d’appliquer la règle du Bonus-Malus encore appelé Coefficient de réduction-majoration. Le système du bonus-malus est une formule de réduction ou de majoration de la prime d’assurance, à chaque échéance annuelle. Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur et chaque assureur a ses propres primes de référence dépendantes de ses résultats techniques.

LES CONTRATS D’ASSURANCE AUTO / MOTO

Choisir son contrat d’assurance Automobile

Les assureurs ainsi que les mutuelles proposent des contrats d’assurance automobile pour lesquels, selon l’usage du véhicule, les modalités de calcul du coefficient de réduction dit Bonus-Malus seront distinctes, cependant deux types de contrats sont à différencier :  

• Le contrat Automobile à usage de trajet privé: pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour des trajets privés, des trajets domicile-travail, voire, de façon exceptionnelle, des trajets dans le cadre de leur travail.

Ce contrat sera crédité de 5 % de bonus par année d’assurance sans sinistre responsable et subira 25 % de malus en cas de sinistre responsable.

• Le contrat Automobile trajet professionnel : pour les professionnels utilisant régulièrement leur voiture pour travailler : visites régulières de clientèle, tournées essentielles à l’activité professionnelle…

Ce contrat sera crédité de 7 % de bonus par année d’assurance sans sinistre responsable et subira 20 % de malus en cas sinistre responsable.

• Pour les professions libérales paramédicales qui pratiquent des soins à domicile, un contrat « trajet professionnel » est recommandé car il s’agit de visites régulières propres à l’activité professionnelle et non de déplacements occasionnels.

Les garanties : RC circulation, dommage, vol…

• La garantie Responsabilité civile de circulation est la garantie centrale et obligatoire du contrat d’assurance automobile. Elle correspond à l’indemnisation des dommages causés à un tiers, qu’ils soient matériels ou corporels. Concernant les dommages corporels, la garantie est illimitée, afin d’indemniser intégralement toute personne victime d’un accident de la circulation, à l’exception toutefois du conducteur responsable.
• La Garantie du conducteur n’est pas obligatoire mais est fortement conseillée : prend en charge les dommages corporels du conducteur responsable de l’accident. Certains assureurs en ligne proposent des contrats à prix discount en limitant le montant de la garantie du conducteur à 100 000 €, montant insuffisant pour un professionnel.
• La Défense juridique en cas d’accident, (à différencier de la Protection juridique) est une garantie indissociable de la responsabilité civile. Cette garantie permet de financer les frais de justice suite à la mise en cause de la responsabilité civile du conducteur. Un minima de 10 000€ de garantie est nécessaire.
• La Protection juridique : garantie accessoire qui interviendra pour les autres litiges dans la limite du champ d’application défini par le contrat.
• La garantie Vol Incendie: ces garanties peuvent être souscrites indépendamment des garanties Dommages tous accidents.
• La garantie Dommages Tous Risques : couvre les dommages tous accidents, vandalisme, bris de glaces : l’indemnisation se fera sur expertise ou devis après déduction de la franchise. Elle garantit aussi les évènements majeurs (Catastrophe Naturelle, Attentats) dont l’indemnisation est subordonnée à la publication d’un décret reconnaissant l’état de catastrophes naturelles.

Lors de la souscription, cette garantie est à envisager et à comparer.

• Les services : (assistance, véhicule de remplacement…) : ces services accessoires au contrat sont bien souvent optionnels, mais d’un réel secours si une difficulté, généralement imprévue, survient.
• En cas d’immobilisation du véhicule, les garanties sont transférables au véhicule de remplacement au travers d’une déclaration préalable à l’assureur, accompagnée de toute pièce justificative nécessaire.

Les sinistres

• Les sinistres impliquant un tiers : « Faut-il faire un constat amiable ?»

En cas d’accident, en l’absence de procès-verbal d’accident, il est conseillé de rédiger un constat amiable entre les parties concernées. Le constat amiable permettra de simplifier l’instruction du dossier sinistre afin d’obtenir une indemnisation dans les meilleurs délais. Cependant, en cas de désaccord avec le tiers sur les circonstances, il est préférable de ne pas signer le document et de faire une déclaration unilatérale circonstanciée à votre assureur et de préférence ajouter le témoignage d’un tiers.

Le constat amiable, signé par les deux parties, a une valeur juridique et ne peut pas être modifié, en vertu de l’article 1134 du Code Civil et du principe d’intangibilité des conventions.

• En cas de sinistre sans tiers, vous devez déclarer à votre assureur le sinistre, dans le délai et la forme précisés par l’assureur.

Changer de contrat d’assurance Auto / Moto

Les contrats d’assurance automobile sont concernés par la résiliation infra annuelle après une première période de 12 mois, selon la loi « Hamon ». Cette loi introduit néanmoins un article préliminaire définissant la notion de consommateur comme suit : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

En théorie, ainsi, seuls les contrats en usage trajet privé peuvent bénéficier de la résiliation infra annuelle. Pour les contrats en trajet professionnel, la résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’échéance principale.