LE CONTEXTE LÉGAL

Selon le code des assurances (Article L-127), est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet, ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches, ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127‑1, l’assuré a la liberté de le choisir.

LES CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUE

Choisir son contrat Protection Juridique

Assureurs, mutuelles y compris, proposent des garanties ou des contrats de protection juridique. L’assuré peut choisir de compléter son contrat d’assurance par une garantie de protection juridique ou souscrire un contrat de protection juridique distinct.

Dans le cadre d’une garantie complémentaire à un contrat d’assurance, une ou deux options sont possibles. Un contrat distinct permet de définir un périmètre et un niveau de garanties sur mesure.

Le contrat distinct de protection juridique supporte les frais administratifs de gestion ; le coût en sera plus élevé que lorsque les garanties sont incluses dans un contrat d’assurance.

Les opérations de protection juridique faisant l’objet d’un contrat distinct ou incluses dans un contrat d’assurance sont définies par un périmètre d’intervention et des montants de garantie en fonction du type de procédure.

Afin d’éviter les confusions et les complexités comptables, il est préférable de séparer la protection juridique professionnelle et privée, seule la première est déductible comptablement.

Les opérations de Protection Juridique : information, conseil, prise en charge de frais…

• Les informations juridiques par téléphone : à la disposition de l’assuré sur simple appel, l’équipe de juristes de l’assureur informe par téléphone sur les droits et délivre des renseignements juridiques personnalisés.
• Le conseil juridique : en présence d’un litige, un juriste dédié vous aide à la constitution de votre dossier et effectue les démarches amiables auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts. Près de 75 % des litiges se règlent à l’amiable. Cependant, certains contrats vous proposent également de choisir librement un conseil pour les procédures aimables ou de conciliation, et d’effectuer la prise en charge dans le cadre de la garantie Prise en charge de frais juridiques.
• La prise en charge de frais juridiques: c’est le remboursement des frais et honoraires d’avocats ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction définie au contrat dans la limite des montants prévus. Pour les professions paramédicales, il faut vérifier la possibilité de prise en charge pour les juridictions ordinales et administrative.
• La prise en charge de frais complémentaires: elle se compose du coût des actes d’huissier, les frais et honoraires d’experts, y compris d’experts-comptables, engagés, ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice, les frais et honoraires des médiateurs engagés ou que les tribunaux ont désignés, les dépens y compris ceux mis à votre charge par le juge.

Consultations et litige juridique

La prise en charge des frais juridiques et de frais complémentaires se fait après une demande préalable à l’assureur.

Pour les frais complémentaires, qui concernent les dépens et honoraires, le remboursement se fera à l’assuré qui aura préalablement payé la somme due, sur présentation de la facture acquittée.

L’assureur peut mandater un expert à sa charge, ou l’assuré choisit librement un expert et recevra un remboursement des frais engagés, après accord et dans la limite du plafond de garantie.

Pour les frais et honoraires d’avocat : après confirmation de la garantie, l’assuré choisit librement son avocat, qui adressera la facture directement à l’assureur, dans la limite du plafond de la garantie. En cas de dépassement de la garantie, c’est l’assuré qui prendra en charge les frais de son avocat.

Changement de contrat et cumul de contrats de Protection Juridique

La résiliation du contrat est possible à l’échéance principale du contrat, selon modalités définies par l’assureur, avec un délai de 2 à 3 mois avant l’échéance et par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assuré à également la possibilité de cumuler plusieurs contrats de protection juridique, dans la limite des coûts réels de frais de justice.