Prévoyance Emprunteur
LE CONTEXTE LÉGAL
La souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la législation en vigueur. Cependant, dans les faits, pour sécuriser leurs acquis, les banques imposent cette assurance lors de la signature d’un prêt.
De même, il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance de prêt de la banque, monopole que plusieurs lois successives ont tenté de briser au profit du consommateur : loi Lagarde, Loi Hamon et amendement Bourquin permettent en théorie de faire appel à une compagnie d’assurance extérieure sans lien avec l’organisme prêteur.
La loi Lagarde (2010) permet d’obtenir une délégation d’assurance emprunteur, c’est-à-dire de choisir librement un contrat d’assurance différent que celui proposée par la banque prêteuse.
La loi Hamon (2015) l’assuré est libre de résilier son assurance-crédit immobilier à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat de prêt, et ce sans avoir besoin de fournir de motif précis
L’amendement Bourquin (2018) permet de changer de contrat d’assurance de prêt tous les ans et pendant toute la durée de votre prêt avant chaque échéance annuelle du contrat (en respectant un préavis de 2 mois).
Une loi Lemoine prend effet au 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et s’appliquera dès le 1er septembre aux contrats en cours :
- La loi permet notamment à l’assuré de résilier son contrat à tout moment.
- La loi supprime le questionnaire de santé quand le montant du crédit est inférieur à 200 000 € par assuré, et que l’échéance du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.
- La loi augmente le champ d’application du droit à l’oubli à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (contrairement à 10 actuellement).
Les contrats Emprunteur
Choisir son contrat Emprunteur
Les assureurs, y compris les mutuelles, proposent des contrats Emprunteur, cependant la banque a un droit de regard sur le choix du contrat. En effet si l’assuré peut choisir librement son assureur, la banque émettrice du contrat de prêt fixe les garanties minimales (décès, invalidité) du contrat d’assurance et doit confirmer son accord de délégation avant la souscription du contrat.
Les événements garantis
Les garanties obligatoires : décès et PTIA
- Le décès : Cette garantie est la principale garantie du contrat d’assurance emprunteur. Lors du décès d’assuré, l’assurance rembourse le prêt à hauteur du pourcentage choisi (100 % représente la totalité du prêt).
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA Garantie associée systématiquement à la garantie décès, elle permet également le remboursement du prêt à la hauteur du pourcentage choisi. Le PTIA correspond à une incapacité totale de réaliser seul un certain nombre de tâches de la vie courante.
Les garanties accessoires IPT, IPP, ITT
- L’Invalidité Totale et Partielle IPT et IPP : L’IPT correspond pour l’assuré à une incapacité de 66 % ou plus, l’empêchant d’exercer un emploi. L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) est associée à l’IPT et concerne les personnes ayant une incapacité établie entre 33 % et 66 %.
- L’incapacité Temporaire de Travail ITT : La garantie ITT concerne les personnes ne pouvant pas travailler de manière temporaire. La participation au remboursement du prêt est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail et au montant des indemnités maladies.
- Options : Pour les professionnels qui exercent à titre libéral existe l’Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD), l’équivalent de la garantie Perte d’Emploi (PE) concernant les salariés. L’assurance aide l’emprunteur à payer son crédit en cas de chômage. Cette garantie est assez peu fréquente et ses conditions d’application très limitées.
Le fonctionnement du contrat en cas de sinistre
En cas décès ou PTIA, l’assureur indemnisera la banque. L’héritier ou l’assuré en PTIA n’aura pas à rembourser l’emprunt ou la part de l’emprunt à compter de la date de déclaration du décès ou de l’invalidité totale. En cas de contrat avec des co-emprunteurs, seul le pourcentage de l’assuré sera indemnisé. Chaque co-emprunteur peut assurer 100 % de l’emprunt, auquel cas, lors du décès ou PTIA, le ou les co-emprunteur(s) le prêt sera remboursé dans sa totalité et les co-emprunteurs n’auront pas à en assumer le remboursement.
En cas d’incapacité ITT, et après la période de franchise prévue au contrat, l’assureur se substituera à l’assuré pour le remboursement des échéances sur la période de l’incapacité qui ne peut dépasser 1 094 jours. Selon le contrat, l’action de l’assurance s’arrête à la reprise du travail ou peut continuer en cas de temps partiel thérapeutique.
En cas IPT et IPP, l’indemnisation est versée à partir de la date de consolidation de la maladie ou de l’accident, soit le 1 095ème jour et l’indemnisation cesse à l’âge théorique de la retraite si l’activité professionnelle est arrêtée le jour de la liquidation des droits à la retraite en cas de maintien de l’activité professionnelle.
Changer de contrat
A partir du 1er septembre 2022, l’assuré peut changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt. En envoyant à l’assureur une demande de résiliation, ainsi qu’une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance initial n’est pas résilié. En revanche, en cas d’accord, la Banque, à réception de votre demande, a 10 jours ouvrés pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.
De nombreuses banques conditionnent l’obtention d’un prêt à la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, voire également de contrats qui assurent les biens correspondants (prêt automobile ou multirisque). Cette méthode commerciale, contraire aux directives de la distribution d’assurance, peut faire l’objet d’un signalement à l’organisme de contrôle ACPR.