LE CONTEXTE LÉGAL

Propriétaire : dans le cas d’une copropriété, l’Article 9-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 a été modifié en 2014 par la loi ALUR comme suit : « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ». 

Locataire : en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est  tenu à une obligation d’assurance pour les baux d’habitation et mixtes. Les baux Professionnels et Commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance, cependant les baux comportent, pour la plupart d’entre eux, une close qui oblige le preneur à assurer le local pendant la durée du bail. Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance.

LE CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE (MRP)

Choisir son contrat d’assurance MRP

Assureurs et mutuelles proposent des contrats d’assurance multirisque professionnelle. Ces contrats permettant d’assurer les cabinets Paramédicaux, plusieurs garanties sont présentées pour couvrir les bâtiments selon la qualité de l’exploitant.

Propriétaire ou Copropriétaire occupant : l’assurance couvre le dommage du bâtiment, ou, pour le copropriétaire, la partie privative et la quote-part correspondante dans les parties communes. La responsabilité civile permet de garantir les dommages matériels et immatériels subis par un tiers du fait du bâtiment.

Locataire occupant : la responsabilité civile peut garantir les dommages au bâtiment selon les conditions prévues au titre de la responsabilité civile du locataire vis-à-vis du propriétaire et des tiers.

Les installations et aménagements immobiliers exécutés par l’exploitant propriétaire ou par le locataire (ou autre occupant non propriétaire) sont garantis, quelle que soit la qualité de l’exploitant, selon les montants des capitaux définis par les conditions particulières.

L’exploitant locataire peut assurer les dommages au bâtiment pour le compte du propriétaire, en cas d’un intérêt commun (ex. : l’exploitant est actionnaire de la SCI propriétaire).

Les garanties : RC locataire, dommage, vol…

• La garantie Responsabilité civile : la responsabilité civile occupant (locataire ou propriétaire) et la responsabilité civile d’exploitation
• La Défense juridique permet à l’assuré de couvrir les frais de justice en cas de mise en cause de la Responsabilité Civile définie au contrat.
• Les garanties Dommages: dommages incendie, dégâts des eaux, bris de glace : l’indemnisation se fera sur expertise ou devis en déduction de la franchise dans la limite des capitaux déclarés au contrat.
• L’Événement majeur : catastrophe naturelle, attentats… en cas de décret de catastrophe naturelle, les dommages seront indemnisés dans la limite des montants des garanties Dommages du contrat.
• Le VolVandalisme : cette garantie peut être souscrite, cependant l’assureur demande en contrepartie des moyens de prévention. L’assuré doit répondre aux conditions de prévention requises, au risque de faire l’objet d’un refus de garantie.
• La perte d’exploitation : cette garantie est accessoire, ce qui signifie qu’elle est la résultante de la mise en jeu d’une garantie principale du contrat et selon un calcul de perte de marge brute, ou autre dispositif souvent complexe, défini au contrat. L’assuré peut choisir une garantie Frais supplémentaires, plus simple d’application, sur justificatif de frais.
• La Protection juridique : garantie facultative dans la limite du champ d’application défini par le contrat, les montants peuvent être cumulés avec un autre contrat de PJ dans la limite des frais réels.
• Les services: comme l’assistance, ce sont des prestations d’urgence, services accessoires au contrat bien souvent optionnels, mais d’un intérêt réel lorsqu’un imprévu se présente.

Les sinistres

Les sinistres impliquant un tiers : faut-il faire un constat amiable ?

En cas de dégât de eaux, il est conseillé de signer un constat amiable entre les parties concernées. Le constat amiable permettra de simplifier l’instruction du dossier sinistre afin d’obtenir une indemnisation dans le meilleur délai. En cas de refus du tiers (voisin, syndic de copropriété), il convient de faire une déclaration unilatérale circonstanciée à votre assureur. Pour les copropriétés, selon la convention entre assureurs (IRSI), c’est l’assuré ayant constaté les dommages qui doit demander la recherche de fuite (qui sera prise en charge par l’assureur). En cas d’incendie, les rapports des pompiers serviront à établir les recherches des causes de l’incendie et donc les responsabilités inhérentes.

En cas de sinistre sans tiers ou sans tiers identifié, vous devez notifier à l’assureur le sinistre dans le délai et la forme précisés par l’assureur, en accompagnant cette déclaration si nécessaire du procès-verbal constatant l’effraction ou le dommage.

Changer de contrat d’assurance MRP

La résiliation du contrat est possible à l’échéance principale du contrat selon les modalités définies par l’assureur, avec un délai de 2 à 3 mois avant l’échéance et par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assuré a également la possibilité de résilier son contrat MRP si la majoration appliquée lors du renouvellement est supérieure à celle de l’indice, pour cela l’assuré dispose, à réception de l’appel de cotisation, d’un délai de 15 jours pour faire valoir la résiliation pour augmentation supérieure à l’indice de référence du contrat (en général pour le contrat MRP, l’indice de référence est l’indice de la construction FFB).