LE CONTEXTE LÉGAL

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au Travailleur Non Salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) et / ou d’un contrat mutuelle (complémentaire santé).

Les garanties du contrat Mutuelle Madelin viennent en complément du régime obligatoire Maladie / Maternité, dont la cotisation est perçue par l’URSSAF et les prestations remboursées par la CPAM.

Pour le régime obligatoire, les cotisations sociales, pour les garanties obligatoires Maladie et Maternité, sont calculées sur la base des revenus :

• revenus inférieurs à 45 250 € (2022) taux progressif : 1,50 % et 6,50 %,
• revenus supérieurs à 45 250 € (2022) taux : 6,50 %.

La Sécurité Sociale prend en charge les frais de santé à hauteur de 70 ou 90 % de la base de remboursement, selon votre régime de Sécurité sociale.

Afin de vous assurer une prise en charge intégrale des frais de santé, un contrat complémentaire santé est donc nécessaire et encouragé fiscalement dans le cadre de la loi Madelin.

LE CONTRAT COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Choisir un contrat Mutuelle Madelin

Assureurs et mutuelles proposent des contrats complémentaire Santé de type Mutuelle Madelin Responsable, cependant deux types de contrat sont à distinguer :

• Le contrat de mutuelle individuel permet de vous assurer et de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin, et permet également d’assurer vos ayants droit, mais leur part de cotisation n’est pas déductible. L’avantage de ce type de contrat réside dans le fait que vous pouvez moduler les garanties selon les besoins de chaque bénéficiaire.
• Le contrat de mutuelle groupe vous donne le choix de vous assurer en formule individuelle ou familiale. Si vous optez pour la formule familiale, la cotisation sera déduite dans le cadre de la loi Madelin même si vos ayants droit appartiennent à un régime d’assurance maladie différent du vôtre. Ce type de contrat propose de 3 à 5 formules dont les garanties ne sont pas modulables.

Les garanties :  Hospitalisation, Soins courants, Optique et dentaire, assistances et services.

Le pourcentage indiqué en regard des remboursements représente le taux appliqué par la Sécurité Sociale au tarif de convention BR (Barème de Remboursement). La mutuelle complètera le remboursement de la Sécurité Sociale, afin d’arriver à un remboursement total égal au tarif de convention, soit 100 %.

Précision d’importance : sauf exception, ces taux intègrent le remboursement de la Sécurité Sociale. (qui couvre déjà 60 %, 70 % ou 100 % du BR, par exemple).

Au-delà de 100 % du tarif conventionnel, l’assurance complémentaire propose des remboursements de 110 % à 500 % du BR, cela permet d’obtenir le remboursement des dépassements d’honoraires.

Attention sur les contrats « responsables », le remboursement des médecins non conventionnés est de 200 % du BR. Pour aller au-delà, vous pouvez souscrire un contrat de surcomplémentaire « non responsable » et donc non déductible.

Lorsque les remboursements sont exprimés en €uro ou en % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) le montant est net, le remboursement Sécurité Sociale n’étant pas intégré, sauf indication contraire dans les conditions générales du contrat.

L’assistance et les services : ces garanties sont accessoires et très variables selon le contrat. Sans être déterminantes, ces garanties peuvent correspondre à vos besoins, et sont donc à prendre en compte dans le comparatif.

Les remboursements

• Pour les soins pris en charge par la Sécurité Sociale, en cas de télétransmission, le remboursement sera effectué directement au prestataire par le mécanisme de tiers payant. Pour le complément, l’assureur recevra la demande de remboursement dont vous bénéficierez.
• Pour les soins non pris en charge par la Sécurité Sociale ou en cas d’absence de télétransmission, vous devez faire la déclaration de vos frais de santé directement à votre assureur selon les modalités du contrat.
• Pour les soins lors d’un séjour hors de France métropolitaine, des DROM et COM ou de Monaco, les remboursements ne sont dus que si le régime obligatoire couvre l’assuré, et sont calculés sur la base du tarif du régime obligatoire.

Changer de contrat Mutuelle Madelin

La Résiliation Infra-Annuelle : depuis 2019, le contrat complémentaire santé peut être résilié à tout moment après la première année d’entrée en vigueur du contrat. Cette résiliation, qui ne nécessite pas de motif ou de justificatif particulier, doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, et prend effet, au plus tôt, 31 jours après envoi.

Une couverture santé complémentaire peut avoir une réelle répercussion sur vos revenus en cas de problème de santé. En effet certaines dépenses de santé qui sont peu ou non remboursées par l’Assurance Maladie seront prises en charge par le contrat de complémentaire santé.

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, a permis la mise en place de dispositifs spécialement conçus pour les travailleurs non-salariés (TNS), qui vise à réduire les différences de protection sociale avec les salariés.
La loi Madelin a instauré un contrat de mutuelle dédié aux TNS, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale, dont la cotisation bénéficie d’une déduction fiscale.

Cependant depuis 2015 des règles limite le niveau de couverture pour la complémentaire santé déductible, En effet pour bénéficier de la déduction fiscale le contrat doit respecter les directives des contrats dit « responsables ».

Les conditions d’un contrat responsable sont prévues au sein des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Dont les détails sont définis par la circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Kine Assu vous propose des contrats d’assurance complémentaire santé responsable bénéficiant de la déduction fiscale en loi Madelin.

Pour augmenter votre niveau de prise en charge notamment pour les dépassements d’honoraires de praticiens non-signataire de l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), la cotisation de ce contrat ne peut pas bénéficier de la déductibilité Loi Madelin.

Parmi les différents dispositifs, la loi Madelin prévoit également un contrat de retraite Madelin (remplace à partir du 1 oct 2020 par le PER), un contrat de prévoyance.